myKompass

Conditions commerciales générales

1 Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre, d’une part, les clientes et clients (ci-après le client) et, d’autre part, la société myKompass SA (myKompass).
1.2 En concluant un contrat, le client accepte les présentes CGV ainsi que les conditions applicables du tiers respectif en cas de commande d'offres de tiers.

2 Conclusion du contrat

2.1 Le client est lié par cette offre dès la signature du formulaire de contrat ou dès la transmission de la commande en ligne.
2.2 Le contrat est soumis à l’approbation de la direction de myKompass. Le cas échéant, un refus doit être communiqué au client autant que possible dans les cinq jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat.
2.3 En cas de commande d'offres de Google, le client mandate myKompass pour conclure en son nom un contrat en ce sens avec Google. Ce contrat est établi directement entre Google et le client, aux conditions de Google.

3 Début et durée

3.1 La durée du contrat prend effet avec la signature du contrat par le client conformément au point 2.1, en l'absence de refus tel que prévu par le point 2.2.
3.2 Le contrat est réputé ferme pour la durée choisie. Sauf résiliation par écrit un mois avant son expiration, il est automatiquement prolongé de 12 mois.
3.3 Les résiliations avant l’expiration de la durée du contrat interviennent en temps inopportun et ne donnent droit ni à une réduction ni à une remise de la somme contractuelle convenue.

4 Prestations

4.1 myKompass fournit les prestations choisies par le client sur le formulaire de contrat. Des informations détaillées sur les produits et les prix sont disponibles auprès de myKompass. Les prestations de tiers sont régies par leurs propres dispositions. L'information sur les produits et les prix constitue une invitation à faire une offre.
4.2 Le client fournit les contenus (par ex. logos, images, textes, vidéos) destinés aux produits choisis. Ces contenus doivent se conformer aux directives de myKompass. La responsabilité juridique et technique des contenus incombe exclusivement au client.
4.3 Le client doit s'assurer que les sites auxquels il renvoie (mise en lien) sont bien en service lors de la mise en ligne et pendant toute la durée du contrat.

5 Exécution

5.1 Le client peut, moyennant paiement, faire modifier ou remplacer à tout moment le contenu de sa fiche d'entreprise sur les pages de myKompass ou de tiers.
5.2 myKompass ne peut pas garantir un certain degré de disponibilité de ses propres services ni des services de tiers, mais s’efforce de résoudre ou de faire résoudre aussi vite que possible les problèmes techniques relevant de sa responsabilité. Les interruptions, par ex. pour des travaux de maintenance, sont aussi brèves que possible et effectuées autant que possible pendant les périodes calmes.
5.3 myKompass n’est pas tenue de vérifier la conformité technique et juridique des contenus. Mais myKompass se réserve le droit de rejeter, modifier, retirer ou supprimer des contenus, même en cas de contrats en cours ou acceptés de plein droit, pour des raisons juridiques, morales, politiques ou autres. Ceci notamment lorsque les contenus ne respectent pas les présentes CGV ou les directives.
5.4 La rémunération prévue par le contrat reste due en cas de rejet, modification, retrait ou suppression des contenus comme stipulé au point 5.3, également si le client renonce à la publication.

6 Droits d'utilisation

6.1 Le client assure qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires pour la publication des contenus qu'il a fournis.
6.2 Le client atteste que les contenus fournis ne violent aucune disposition légale, notamment en matière de droit de la concurrence, ni aucune directive spécifique en matière de publicité et que les contenus n’ont aucun caractère raciste, pornographique ou choquant d’une quelconque manière. Les mêmes réserves s’appliquent aux sites web mis en lien.
6.3 Le client se défend à ses frais et à ses risques contre les prétentions de tiers liées à la publication des contenus. Le client est tenu d’informer immédiatement myKompass de l’existence de telles prétentions. Si des tiers font valoir leurs prétentions directement auprès de myKompass, le client s’engage à dédommager intégralement myKompass des frais (y compris les dommages-intérêts).
6.4 myKompass est en droit de publier les contenus du client pour promouvoir sa propre offre.

7 Protection des données

7.1 myKompass observe les dispositions de la législation suisse en matière de protection des données lors de la saisie et du traitement des données.
7.2 Afin de favoriser la mise à disposition d’une offre conforme aux attentes du marché, le client autorise myKompass à enregistrer et traiter les données d’inscription et d’utilisation à des fins d’étude de marché, de conseil et de publicité.
7.3 myKompass est également autorisée à transmettre les données du client au sein de son groupe d’entreprises à des fins de publicité. Les données du client ne sont transmises à d’autres tiers que dans la mesure où cela est indispensable à l’exécution des prestations contractuelles.

8 Prix et conditions de paiement

8.1 La rémunération fixée dans le contrat est due dans les 15 jours à compter de la date de facturation.
8.2 Tous les prix sont indiqués en CHF et hors TVA.
8.3 En cas de non-respect des délais de paiement, le client se trouve immédiatement en demeure. myKompass est alors en droit de suspendre ou de supprimer ses prestations ainsi que les contenus publiés, sans préavis ni dédommagement.
8.4 Toute compensation des créances du client par des prétentions de myKompass est exclue.

9 Responsabilité

9.1 myKompass ne répond que des dommages directs qu’elle a causés par négligence grave ou intentionnellement. Le montant des dommages-intérêts est limité au prix convenu pour la durée minimale du contrat concerné.
9.2 myKompass décline toute responsabilité, notamment, pour des gains non réalisés, des dommages consécutifs ou les dommages que le client subit par suite de dysfonctionnements ou d’interruptions (panne, saturation) de l’offre de myKompass, de tiers ou du fonctionnement d’Internet.

10 Modifications et compléments

10.1 Les modifications et compléments apportés au présent contrat requièrent la forme écrite.
10.2 En cas de divergences entre le présent contrat, les CGV et l’offre, les dispositions du contrat priment sur celles des CGV et, en dernier lieu, de l’offre.
10.3 myKompass se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Le client doit être informé des modifications. Le client est en droit de résilier le présent contrat par écrit pour la date de l’entrée en vigueur des CGV modifiées. Le droit de résiliation expire à l’entrée en vigueur des CGV modifiées.
10.4 myKompass est en droit de recourir à des tiers pour l’exécution de ses prestations et de transférer à des tiers le contrat conclu avec le client.

11 Droit applicable et for

Le contrat entre les parties est exclusivement soumis au droit suisse. Les litiges découlant du contrat sont jugés par les tribunaux du lieu du siège de myKompass; myKompass peut toutefois choisir de poursuivre le client à son domicile.

Édition: Mars 2014